propriétés

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Comment calculer la taxe foncière d'une propriété NON batie? J'ai acquis un Terrain mais je ne veux pas faire construire pour le moment. Quelles seront les charges que je devrais supporter jusqu'à l'obtension d un permis de construire?
Y a t'il des frais si je revends ce Terrain (sans avoir construit) après plusieurs années?

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due, chaque année, par toute personne physique propriétaire ou usufruitier :
au 1er janvier de l'année d'imposition,
d'une propriété non bâtie située en France,
qu'il s'agisse d'un Terrain à bâtir
ou d'une terre agricole

Elle constitue un impôt local, perçu chaque année par les régions, départements et communes. Le propriétaire d'une terre inculte (Terrain vague, landes, etc.) peut s'affranchir de la taxe en faisant abandon de ce bien à la commune.
De nombreuses exonérations sont prévues par la loi.

Exonérations permanentes
Ces exonérations sont accordées au titre :
- des parts régionales et départementales de la taxe, pour les propriétés agricoles (terres, vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, vignes, bois, lacs, étangs, etc.)
- sous certaines conditions, de la part communale pour les prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, marais, terrains vagues,
- de la totalité de la taxe pour les propriétés agricoles situées en Corse.

Depuis le 01.01.2006, les propriétés agricoles bénéficient d?une exonération de 20 % de la part communale et intercommunale de la taxe.

Exonérations temporaires
Sont exonérés de plein droit les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant :
- 50 ans, pour les feuillus et bois autres que résineux,
- 30 ans à compter de la pantation ou de la replantation, pour les résineux,
- 10 ans à compter de la plantation, pour les peupleraies.

Ljeunes agriculteurs installés à compter du 01.01.2001 qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 5 ans. Les collectivités territoriales peuvent décider de les exonérer des 50 % restant dus pendant une durée maximale de 5 ans.
Sur décision de municipalités notamment, une exonération de la part communale de la taxe, temporaire ou permanente, peut désormais être accordée au profit des terrains plantés en oliviers et en arbres truffiers.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le revenu cadastral de l'immeuble par des taux fixés par les collectivités locales (région, département, commune).

Un dégrèvement, total ou non, voire proportionnel au montant des pertes subies, peut être obtenu :
- sur réclamation du propriétaire, en cas de disparition d'un immeuble non bâti ou perte de récoltes "sur pied" par suite d'un événement extraordinaire (inondation, avalanche, grêle, gelée, sécheresse), ou pertes de bétail par suite d'épidémie,
- de plein droit et pendant 5 ans pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS) à concurrence de 50 % du montant de la taxe.
Pour le surplus, le dégrèvement est subordonné à une décision des collectivités locales.

Ce dispositif a été étendu aux jeunes agriculteurs installés depuis le 01.01.2001 et ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation.

Paiement
Comme pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, le paiement s'opère en une seule fois en fin d'année
ou en plusieurs fois.

Comme pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, le vendeur ne peut pas, en cas de vente en cours d'année, obtenir une réduction de la taxe au prorata du nombre de mois pendant lesquels il a été propriétaire.
Depuis le 01.01.2006, les impôts directs payés par un contribuable (IR, ISF, taxe d?habitation et taxes foncières afférentes à l?habitation principale) ne peuvent excéder 60 % de son revenu.

Autrement dit les services des impôts vous diront exactement le montant de la TFPNB, puisqu'ils sont chargés de son recouvrement pour les collectivités locales.

Demandez à la mairie le certificat d'urbanisme : il doit désormais indiquer les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au Terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il indique également si le bien est ou non concerné par un des droits de préemption (loi du 13.12.00).

Pour les taxes en cas de revente.

S'il s'agit d'une opération de particuliers (achat d'un Terrain en vue d'une construction qui ne s'est pas faite par ex), la première acquisition n?est pas placée dans le champ d?application de la TVA immobilière, la revente n?y sera pas non plus soumise. En revanche, il pourra y avoir imposition au titre de la plus-value.

Depuis le 22 octobre 1998, les terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d?immeubles à usage d?habitation sont exclus du champ d?application de la TVA immobilière. Ces opérations sont soumises au droit de mutation perçu au taux de 5,09% (CGI, art. 257-7°). Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la TVA.

Vous serez donc par contre soumis à la taxation sur les plues values (27%)

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